Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme
Ministère de la Justice
Adjudicataire
Valade & Associés, Huissiers de Justice Inc.
Valeur
35 k$
Date d'attribution
29 juin 2021
Date de fin
30 juin 2022
Numéro SEAO
2021-0229

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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