Préparation des documents nécessaires à la défense de la Loi sur la laïcité de l’État devant les tribunaux
- Organisme
- Le Ministère du Conseil exécutif
- Adjudicataire
- Lafortune Légal Inc.
- Valeur
- 31 k$
- Date d'attribution
- 6 juillet 2022
- Date de fin
- 6 juillet 2022
- Numéro SEAO
- 2022-032
Description
Préparation des documents nécessaires à la défense de la Loi sur la laïcité de l’État devant les tribunaux - Contrat de gré à gré
Fiche entreprise Lafortune Légal Inc. · Fiche organisme Le Ministère du Conseil exécutif
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