Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme
Ministère de la Justice
Adjudicataire
Étude Coulombe, Dubé, Huissiers de Justice - Division Gagné, Sénéchal, Coulombe
Valeur
46 k$
Date d'attribution
16 juin 2021
Date de fin
30 juin 2022
Numéro SEAO
2021-0148

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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