Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme
Ministère de la Justice
Adjudicataire
ALBERTSON, LANDRY, HUISSIERS DE JUSTICE S.E.N.C.
Valeur
30 k$
Date d'attribution
16 juin 2026
Numéro SEAO
2026-0281

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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