Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.
- Organisme
- Ministère de la Justice
- Adjudicataire
- SAUVÉ ET ASSOCIÉS HUISSIERS DE JUSTICE INC.
- Valeur
- 70 k$
- Date d'attribution
- 22 juin 2026
- Numéro SEAO
- 2026-0257
Description
Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré
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