Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme
Ministère de la Justice
Adjudicataire
Paré, Ouellet, Bigaouette et Associés
Valeur
60 k$
Date d'attribution
17 juin 2026
Numéro SEAO
2026-0260

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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