Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme
Ministère de la Justice
Adjudicataire
RICCI, TEASDALE HUISSIERS DE JUSTICE INC.
Valeur
45 k$
Date d'attribution
18 juin 2026
Numéro SEAO
2026-0276

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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