Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.
- Organisme
- Ministère de la Justice
- Adjudicataire
- Étude Coulombe, Dubé, huissiers de justice - Division de Gagnon, Sénéchal, Coulombe
- Valeur
- 40 k$
- Date d'attribution
- 27 juin 2022
- Date de fin
- 30 juin 2023
- Numéro SEAO
- 2022-0096
Description
Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré
Fiche entreprise Étude Coulombe, Dubé, huissiers de justice - Division de Gagnon, Sénéchal, Coulombe · Fiche organisme Ministère de la Justice
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