Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires
- Organisme
- Ministère de la Justice
- Adjudicataire
- Étude Josée Fortin, Huissiers de justice
- Valeur
- 25 k$
- Date d'attribution
- 13 juin 2025
- Numéro SEAO
- 2025-0343
Description
Contrat à exécution sur demande pour des services d’huissiers afin de signifier ou d’exécuter des actes de procédures judiciaires - Contrat de gré à gré
Fiche entreprise Étude Josée Fortin, Huissiers de justice · Fiche organisme Ministère de la Justice
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