Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme

Ministère de la Justice

Adjudicataire

Paquette & Associés, Huissiers de Justice S.E.N.C.R.L.

Valeur

182 k$

Date d'attribution

29 juin 2021

Date de fin

30 juin 2022

Numéro SEAO

2021-0231

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

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