Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.

Organisme
Ministère de la Justice
Adjudicataire
ÉTUDE DANIEL JEAN HUISSIER INC.
Valeur
25 k$
Date d'attribution
4 juin 2024
Numéro SEAO
2024-0497

Description

Contrat à exécution sur demande pour des services d'huissiers afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires. - Contrat de gré à gré

Fiche entreprise ÉTUDE DANIEL JEAN HUISSIER INC. · Fiche organisme Ministère de la Justice

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